CONDITIONS D'HÉBERGEMENT

​Conditions générales de ventes de séjour en chambres d’hôtes « Les cottages de Sainte Émilie 2 »

 

Ces conditions générales de vente sont destinées à l’usage de la réservation de séjours dans la chambre d’hôte  « Les cottages de Sainte Émilie », 39 rue des alpes, bat.B, 07100 Annonay , France. Elles constituent le contrat de réservation entre la propriétaire, Mme Séverine Clausner et le client d’un séjour en chambre d’hôte.

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Article 1 - durée du séjour : 
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux. La propriétaire pourra accepter la prolongation du séjour à titre onéreux si la chambre est libre à la suite du séjour prévu.

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Article 2 - conclusion du contrat : 
La réservation devient effective dès que le client aura fait parvenir à la propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée.
Le versement de l’acompte implique l’acceptation des CGV. La réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Les prix s'entendent toutes charges comprises.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client.

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Article 3 - absence de rétractation : 
Pour les réservations effectuées par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

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Article 4 - annulation par le client : 
Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé à la  propriétaire.

A. Annulation avant le début du séjour 
- Si l’annulation intervient plus de 7 jours avant le début du séjour, l’acompte et/ou le paiement du séjour seront restitués au client.
- Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le début du séjour, l’acompte et/ou le paiement du séjour restent acquis à la propriétaire qui demandera en outre le paiement du solde du prix du séjour.

B. Si le client ne se manifeste pas avant 21 heures le jour prévu de début du séjour, la réservation est annulée et la propriétaires pourra disposer de sa chambre d’hôte. L’acompte et/ou le paiement du séjour restent acquis à la propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
· Si le client ne respecte pas l'heure maximale d'arrivée, la propriétaire se réserve le droit de refuser d'accueillir les clients.
L’acompte et/ou le paiement du séjour restent acquis aux propriétaires qui se réservent le droit de réclamer le solde du prix du séjour.

C. En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût du séjour initial reste intégralement acquis aux propriétaires.

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Article 5 - annulation par la propriétaire : 
Lorsqu’avant le début du séjour, la propriétaire annule le séjour, elle en informera le client le plus rapidement possible par téléphone ou mail. 
Celui-ci sera remboursé immédiatement et en totalité des sommes versées

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Article 6 -  Considérations spécifiques COVID 19 & Annulations

6 – 1 – En cas de déclaration de maladie pendant votre séjour dans l’établissement, il me sera impossible d’assurer une quarantaine sanitaire imposée par les autorités de santé ou votre médecin. Vous serez donc contraint d’écourter votre séjour chez moi, et j’en serai désolée. Très naturellement je vous rembourserai la part du séjour non effectuée.

6 – 2 – En cas de nouvelles mesures sanitaires restrictives imposées par les autorités pour cause de pandémie (ex. nouveau confinement ou restriction de circulation), qui vous empêcheraient d’effectuer le séjour réservé dans mon établissement, je vous proposerai soit de décaler votre séjour soit de vous rembourser.

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Article 7 - heures d’arrivée : 
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées :

à partir de 18h en semaine, et à partir de 17h les week end, jours fériés et pendant les vacances scolaires.

En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir la propriétaire. 
A 21h30, sans nouvelle de votre part, la réservation est annulée.

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Article 8 - heures de départ : 
La chambre doit être libérée au plus tard à 8h heures en semaine et jusqu’à 11h les week end, jours fériés et pendant les vacances scolaires. 

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Article 9 - règlement du solde : 
Le solde est à régler à l'arrivée chez la propriétaire en espèce ou par virement immédiat.

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Article 10 - taxe de séjour : 
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public. Elle est de 0.70 € par personne de plus de 18 ans et par nuit. Elle est inclus dans le tarif.

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Article 11 - description des lieux : 
La location de la chambre comprend une salle de bain et un cabinet de toilette indépendants et privatifs ainsi qu’une place de parking gratuite non surveillée et non nominative dans la résidence.
Une connexion wifi est mise à votre disposition gratuitement. Cependant, le client demeure responsable de l’ensemble de ses téléchargements.
Le petit déjeuner et le linge de lit et de toilette sont inclus dans le prix.
Le petit déjeuner est servi à partir de 7h.

Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, et les textes reproduits pour illustrer ma chambre d’Hôte donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. La propriétaire ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure ou virus informatiques.

Article 12 - utilisation des lieux :

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état. Par respect pour les voisins et au regard de la législation, vous êtes priés de limiter le bruit après 22 heures.
La chambre est un espace non-fumeur. Les accros à la cigarette pourront assumer leur dépendance sur le balcon où un petit cendrier est disponible. Merci de ne pas jeter vos mégots dans le jardin du voisin.

Il est également demandé de ne pas manger dans les chambres.

Le client s'engage à respecter les consignes de savoir-vivre figurant dans les présentes CGV. Le client s'engage aussi à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer, et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la propriétaire à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité, sans aucun remboursement, et après règlement des dépenses non encore acquittées.

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Article 13 - capacité : la réservation est établie pour deux personnes maximum.

Si le nombre de clients dépasse ce nombre, la propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Les visiteurs extérieurs (parents, enfants, amis des clients résidents) ne pourront pas être accueillis au sein de la propriété.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé. 

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Article 14 - animaux : Les animaux ne sont pas admis au sein de la propriété.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 15 - assurances 

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Le locataire atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant.

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Article 16 - litiges 

Les présentes Conditions générales de ventes sont régies par la loi française. Seul le Tribunal du ressort du lieu de la Chambre d’Hôte objet de la location est compétent. Il est cependant rappelé que le recours préalable à un mode de résolution amiable des différends est imposé suivant décret du 11 décembre 2019. Ainsi, une tentative de résolution amiable du différend doit être privilégiée.

 

Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions générales de ventes sont réputés acquis dès le versement de l’acompte.